Les Représentations de l’Association

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est, en France, une commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (pour les enfants mineurs ou les personnes majeures déclarées incapables de défendre leurs intérêts) concernant leurs droits.

Lien pour déposer son dossier Mdph en ligne (cnsa.fr)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) est administrée par une commission exécutive (COMEX).

La COMEX est l’instance délibérante du GIP c’est son « conseil d’administration ».

Elle est présidée par le Président du GIP MDPH.

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la structure actuelle date du décret n°95-260 du 8 mars 1995, est l’organisme compétent, à l’échelon départemental, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu un impact sur les missions de cette commission.

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé des dispositifs de recours. La loi 3DS du 21/02/2022 introduit un nouveau critère de recours sous condition : le critère du handicap.

La loi ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.

La commission de médiation est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l’urgence de l’attribution de logements aux demandeurs ou de leur accueil dans une structure d’hébergement.

Créé en 2010 par circulaire, le SIAO a été consacré juridiquement par la loi ALUR comme plate-forme unique départementale
de régulation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans
domicile. Ces missions sont désormais précisées aux articles L. 345-2 et L. L. 345-2-4 du CASF.

Il est ainsi chargé des missions suivantes :
Le SIAO recense les demandes d’hébergement d’urgence ou d’insertion ainsi que de logement adapté ;
Il recense l’offre disponible en matière d’hébergement d’urgence, de stabilisation ou d’insertion ainsi que de logement
adapté ;
Il veille à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale ou psychique ;
Il assure une orientation des personnes vers la solution la plus adaptée à leur besoin et en fonction de leur situation
de détresse ;
Il assure la gestion du service d’appel téléphonique 115 ;
Il coordonne l’action des autres acteurs de la veille sociale (équipes mobiles, accueil de jour…) ;
Il suit le parcours des personnes prises en charges jusqu’à la stabilisation de leur situation ;
Il contribue à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ;
Il participe à l’observation sociale ;

Cette instance nouvelle présidée par le président du Conseil départemental a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.

Le rôle du CDCA est d’émettre des avis et des recommandations : prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins, aides humaines ou techniques, transport, logement, habitat collectif, urbanisme, aide aux aidants, maintien à domicile, culture, loisirs, vie associative…

Le CDCA est par exemple consulté sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d’autonomie. Ces schémas programment l’évolution des établissements et services existants et la création de structures pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Il peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d’organisation qu’il définit.

Le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) est un document rédigé par les services de l’État français afin de mettre en œuvre le droit au logement. Son objectif est de développer et de mobiliser l’offre de logements répondant aux besoins des personnes et des familles en situation précaire, notamment celles cumulant les difficultés économiques et sociales, et de mettre en œuvre pour cette population des mesures de solvabilité.

Le document est placé sous la responsabilité de l’État français et du président du Conseil départemental. Il est élaboré pour une durée maximale de 6 ans.

Depuis la loi n^o 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, le document est désormais intitulé Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Les conseils territoriaux de santé (CTS) sont des instances locales au service de la démocratie sanitaire qui regroupent les partenaires locaux professionnels, institutionnels et associatifs, dans le but de mieux cerner les besoins des territoires en matière de santé.
En Auvergne-Rhône-Alpes, il y a un CTS pour chacun des départements de la région.