La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) géré par une commission exécutive (COMEX). La COMEX, qui fait office de conseil d’administration, est l’organe délibérant du GIP. Elle est présidée par le Président du GIP MDPH.

Créé en 2010 par circulaire, le SIAO a été consacré juridiquement par la loi ALUR comme plate-forme unique départementale
de régulation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans
domicile. Ces missions sont désormais précisées aux articles L. 345-2 et L. L. 345-2-4 du CASF.

Il est ainsi chargé des missions suivantes :
Le SIAO recense les demandes d’hébergement d’urgence ou d’insertion ainsi que de logement adapté ;
Il recense l’offre disponible en matière d’hébergement d’urgence, de stabilisation ou d’insertion ainsi que de logement
adapté ;
Il veille à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale ou psychique ;
Il assure une orientation des personnes vers la solution la plus adaptée à leur besoin et en fonction de leur situation
de détresse ;
Il assure la gestion du service d’appel téléphonique 115 ;
Il coordonne l’action des autres acteurs de la veille sociale (équipes mobiles, accueil de jour…) ;
Il suit le parcours des personnes prises en charges jusqu’à la stabilisation de leur situation ;
Il contribue à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ;
Il participe à l’observation sociale ;

Le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) est un document rédigé par les services de l’État français afin de mettre en œuvre le droit au logement. Son objectif est de développer et de mobiliser l’offre de logements répondant aux besoins des personnes et des familles en situation précaire, notamment celles cumulant les difficultés économiques et sociales, et de mettre en œuvre pour cette population des mesures de solvabilité.

Le document est placé sous la responsabilité de l’État français et du président du Conseil départemental. Il est élaboré pour une durée maximale de 6 ans.

Depuis la loi n^o 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, le document est désormais intitulé Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Cette instance nouvelle présidée par le président du Conseil départemental a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.

Le rôle du CDCA est d’émettre des avis et des recommandations : prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins, aides humaines ou techniques, transport, logement, habitat collectif, urbanisme, aide aux aidants, maintien à domicile, culture, loisirs, vie associative…

Le CDCA est par exemple consulté sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d’autonomie. Ces schémas programment l’évolution des établissements et services existants et la création de structures pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Il peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d’organisation qu’il définit.

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé des dispositifs de recours. La loi 3DS du 21/02/2022 introduit un nouveau critère de recours sous condition : le critère du handicap.

La loi ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.

La commission de médiation est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l’urgence de l’attribution de logements aux demandeurs ou de leur accueil dans une structure d’hébergement.

Le rôle du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) est de structurer et coordonner la réponse aux besoins en santé mentale sur un territoire donné, en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés. Voici ses fonctions principales :

Rôle du PTSM

• Coordination territoriale : Le PTSM agit comme un cadre de coopération entre les établissements de santé, les professionnels libéraux, les associations, les collectivités et les usagers.
• Diagnostic partagé : Il repose sur une analyse collective des besoins, des ressources et des lacunes du territoire en matière de santé mentale.
• Organisation des parcours : Il vise à garantir des parcours de soins et de vie continus, sécurisés et adaptés, en évitant les ruptures et en facilitant l’accès aux services.
• Réduction des inégalités : Le PTSM cherche à corriger les disparités territoriales en matière d’offre de soins et d’accompagnement.
• Promotion et prévention : Il intègre des actions de sensibilisation, de prévention des troubles psychiques et de promotion de la santé mentale.
• Inclusion sociale et citoyenne : Il soutient les démarches d’autonomie, de réinsertion et de participation des personnes concernées.

En résumé, le PTSM est un outil stratégique et opérationnel pour améliorer la santé mentale à l’échelle locale, en s’appuyant sur une logique de proximité, de concertation et d’inclusion

Les conseils territoriaux de santé (CTS) sont des instances locales au service de la démocratie sanitaire qui regroupent les partenaires locaux professionnels, institutionnels et associatifs, dans le but de mieux cerner les besoins des territoires en matière de santé.
En Auvergne-Rhône-Alpes, il y a un CTS pour chacun des départements de la région.